Politiques publiques de la culture

Contraintes et influences du droit européen et sa traduction en droit français

Que l’activité des entreprises, entendues ici dans une sémantique européenne qui ne différencie pas celles du capital et celles de l’économie sociale (associations, sociétés coopératives), soit inscrite dans le champ de la libre concurrence et du libre échange, est partie intégrante et fondatrice de notre Union Européenne. Au-delà du charbon et de l’acier des origines (C.E.C.A.), il était donc naturel que les services épousent une même logique, y compris les services rendus par des associations et/ou des structures de l’économie sociale si ces dernières ne peuvent démontrer leur spécificité de biens communs sociaux.

 

Ce débat a pris une actualité particulière en 2003 avec l’arrêt Altmark de la Cour de Justice de la Communauté européenne puis avec le « Paquet Monti-Kroes », la Directive Services de 2006 et sa traduction en droit français (Circulaire Fillon notamment), enfin plus récemment avec le nouveau « Paquet Almunia » dont une première communication a été rendue le 20 décembre dernier ; une question donc rendue ardue et complexe en raison d’un enchevêtrement de règles juridique (1) qui traduisent toutefois de véritables enjeux politiques pour l’action publique de la culture en Europe comme en France.

 

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Chiffres clés 2011 du Ministère

Le Département des Etudes, de la Prospective et des Statistiques publient les mini-chiffres clés de la culture en 2011. Retrouver les grands indicateurs de fréquentation des monuments, musées, théâtres, médiathèques, ...

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