Politiques publiques de la culture

Rendre obligatoire un exercice partagé de la compétence culturelle

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L’organisation territoriale de notre pays connaît des mutations politico administratives sans précédent depuis 1982 dans un contexte financier de réduction des budgets publics. Le(s) texte(s) discuté(s), en cours de discussion (Loi NOTRe) pose la suppression de la compétence générale pour les Régions et les Départements, le renforcement de l'intercommunalité et une réduction des compétences des Départements au profit des Régions et des Métropoles (Loi Maptam). Avec un choix à réaliser pour l'ensemble des collectivités: le repli de chacune sur ce que pourrait être son périmètre et ses compétences obligatoires, voire exclusives -ce qui favorise la concurrence- ou une capacité solidaire à s’inventer de « nouveaux mondes » plus complémentaires et mieux au service des personnes qui habitent nos territoires.

Le projet de loi NOTRe, présenté au Sénat le 16 décembre 2014, affirme le rôle des Départements comme la collectivité référente des solidarités humaines et territoriales. Avec le sport (et d'une certaine manière, le tourisme), la culture demeurerait une compétence

partagée. Cette notion juridiquement indéfinie pose certes une illimitation potentielle des compétences culturelles départementales. Toutefois, dans un contexte de réduction des finances publiques plus structurel que conjoncturel, cette compétence culturelle partagée risque bien soit de se révéler totalement optionnelle, soit d'engager une « vente à la découpe » arbitraire et inéquitable.

 

Or la culture n'est pas un secteur mais un domaine de l'intervention publique. A ce titre, au-delà d’une compétence partagée entre collectivités, Culture et Départements propose de rendre obligatoire un exercice partagé de la compétence culturelle, en l'inscrivant ainsi au cœur des politiques publiques de toutes les collectivités, y compris l'Etat cette dernière étant la première des collectivités. Nos collectivités auraient ensuite mission dans chaque espace régional à définir communément, sur des bases équivalentes, au sein d’instances prévues par la loi comme les Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP), la manière dont ces compétences culturelles se déclinent en reconnaissant la diversité territoriale.

 

Des responsabilités, des compétences et des savoirs faire culturels départementaux.

 Une intersectorialité existante au bénéfice de la cohésion sociale

Plus de la moitié des Conseils généraux ont signé des conventions d’Education artistique et culturelle. Elles prennent en compte une généralisation de l’éducation artistique par des parcours du jeune de la petite enfance au collège, une attention spécifique à l’aménagement des rythmes scolaires et aux actions périscolaires par les enseignements et pratiques artistiques et culturelles. Dans leur implication de proximité comme dans leur rôle d’intercesseur entre primaire et secondaire, entre scolaire et jeunesse, les Départements jouent un rôle prépondérant dans les Projets Éducatifs de Territoire et dans des Schémas de services publics territoriaux. Preuve en est la territorialisation en marche via des contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle avec les EPCI.

De la même manière, les lois sociales instaurent l’accès aux cultures comme objectif national au même titre que l’accès au logement et à l’emploi. Il a été mis en lumière que les Départements sont l’échelon en capacité de porter cette intersection sociale et culturelle. Tous les Départements qui s’y sont investis soulignent comment la rencontre artistique génère déplacement, capacité de chacun à reprendre sens et identité et comment il est nécessaire au-delà de réparer individuellement -et l’on sait combien cela coûte- d’apprendre à vivre ensemble. D’autant que ces intersections ne sont pas isolées. Elles englobent des champs comme l’environnement ou l’emploi et renforcent l'efficacité, la complémentarité et l'innovation des actions publiques.

 

Une inter territorialité nécessaire à la « fabrique des territoires »

Les pratiques culturelles évoluent, les esthétiques se croisent et les mobilités technologiques et humaines transforment les rapports aux territoires de la culture. Accéder à la culture pour les personnes ne peut se limiter à une offre culturelle ou à une question d’équipements qu'ils soient intercommunaux, métropolitains ou de labels nationaux. Des assemblages inter personnels sont à réinventer entre artistes, opérateurs, habitants de nos territoires ruraux, rurbains, périurbains ou rurbains ; des articulations sont à régénérer entre ville et campagne d'autant que 95 % de nos concitoyens vivent dans un mode de vie périurbain. Une inter territorialité (et une « inter gouvernementabilité ») est à construire dans laquelle les Départements ont un rôle culturel prépondérant à jouer comme « pouvoir local intermédiaire » entre de vastes régions d’aménageurs spatiaux et des intercommunalités redéfinissant leurs contours territoriaux qui ne peuvent et ne doivent les enfermer. Engager des coopérations culturelles inter territoriales sont factrices d’échanges, d’enrichissement et plus prosaïquement de mobilité sociale, d’économie et d’emplois non délocalisables.

 

Des échanges inter culturels facteurs de citoyenneté

Afin d'éviter parcellisation, les Départements ont su produire une ingénierie culturelle territoriale basée sur des échanges inter culturels et inter personnels, du plus proche (communes et intercommunalités) au plus lointain (échanges européens et internationaux notamment au travers du FSE). Car la culture des personnes ne se limite pas aux frontières d'un territoire institué quelque soit sa taille ou ses moyens.

S'enfermer dans de « nouvelles frontières territoriales» génère de profondes iniquités, alors que les cultures garantissent une liberté à s’identifier et une capacité de vivre sa citoyenneté comme le fondent les démarches départementales sur la reconnaissance des droits culturels des personnes. Arts et culture ouvrent ainsi à une vision sensible du monde comme élément fondamentalement constitutif de la personne, autonome, responsable, capable de s’émanciper et de créer un vécu collectif et donc citoyen.

 

Les lois d'orientation territoriale de la République souhaitent apporter de la « rationalité » avec des compétences et des périmètres redéfinis. Culture et Départements revendique que, dans l’exercice obligatoire d’une compétence culturelle partagée, ces différentes lois apportent aussi du « souffle » ! Et à ce titre, la collectivité départementale est un des acteurs majeurs de l’innovation culturelle et artistique au service des solidarités humaines et territoriales et le niveau d’intercession le plus convaincant pour mener des politiques de proximité.

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Flash

Les 4èmes assises des Directeur.trice.s des Affaires culturelles auront lieu les jeudi 9 et vendredi 10 mars 2017 à la Cité de la Musique et de la Danse de Strasbourg, organisées par la FNADAC en coproduction avec l’Observatoire des politiques culturelles, l’Agence culturelle d’Alsace et le CNFPT, avec le soutien du ministère de la Culture et de la Communication, de la Région Grand Est, de la Ville de Strasbourg et de la banque coopérative Casden. Ouverture des inscriptions : 9 janvier 2017.

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